La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation date de mai 2018, c’est la seule version opposable jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace. Vous êtes invités à consulter régulièrement ces conditions générales d’utilisation qui sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.
Article 1 informations légales
Les présentes conditions générales portent sur l’utilisation du site internet www.sauve-moutons.com (ci-après « le site ») par les joueurs.
Le site est la propriété exclusive de son éditeur la SARL Bioviva Editions dont le siège social est 10 rue de la Veille 34000 Montpellier, inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro SIRET 409 686 888 00044, représentée par son gérant, joignable au 04 67 54 19 42 et à l’adresse bioviva@bioviva.com (ci-après « l’éditeur »).
La conception et la réalisation du site sont confiées au service marketing et commerce de l’éditeur.
L’hébergeur du site est Aqua Ray SAS, 14 rue Jules Vanzuppe 94200 IVRY-SUR-SEINE - FRANCE. inscrit au RCS Créteil sous ne numéro SIREN : 447 997 099, représentée par son Directeur Général.
Article 2 Accès au site
L’accès au site est réservé à un usage purement personnel, il est destiné aux personnes désirant jouer au concours Sauve Moutons.
Les joueurs et les responsables de l’autorité parentale si ces joueurs sont mineurs, sont réputés avoir accepté, sans restriction ni réserve, les conditions générales d’utilisation pour valider l’inscription au jeu-concours.
Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Article 3- Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Article 4- Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès de tout ou partie du site aux personnes majeures, réserver l’accès au site aux seuls membres mineurs, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 5- Responsabilités
La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.
L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet et/ou du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.
L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.
Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre le mineur et le représentant légal pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 6- Liens hypertextes
La mise en place par vous de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : bioviva@bioviva.com.
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier, de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 7- Collecte des données
La collecte des données fait l’objet d’une Charte des données de Bioviva qui doit être validée par chaque joueur.
Si lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.
Article 8- Cookies
Les cookies ne permettent pas d’identifier les utilisateurs au sens du règlement 2016-679 relatif à la protection des données personnelles.
Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous offrons aux membres du Club.
Article 9- Loi applicable
Les présentes conditions générales d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Montpellier, sous réserve d’une attribution spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation du site www.sauve-moutons.com de la SARL Bioviva Editions